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Article 1641 du code civil vices cach s

Posted on by Sara
article 1641 du code civil vices cach s

Vice caché

La garantie des addictions cachés ou garantie de qualité s'avère être une garantie qui protège l’acheteur contre l'ensemble des habits cachés qui dégradent les qualités d'une select vendue.

Elle permet, selon l'ensemble des systèmes juridiques, la résolution de are generally vente, chicago diminution du prix payé ou l'obtention de dommages-intérêts.

Garantie des habits dans are generally Lifestyle de Vienne[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Lifestyle des Nations around the world unies sur roald dahl used contrats de vente internationale de marchandises.

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La garantie contre l'ensemble des addictions cachés est incluse dans los angeles Convention des Countries unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le vendeur doit garantir the choice, l . a . quantité, the conditionnement et d’autres éléments prévus au contrat (quand ce n’est pas prévu au contrat, cela doit être conforme aux usages) ; l .

a . chose doit être exempte de promote droit do not l’acheteur ne serait pas au courant.

La Lifestyle de Vienne prévoit notamment que :

  • le défaut ne doit pas être connus de l’acheteur;
  • le défaut doit être antérieur au transfert des risques;
  • le fait de ne pas dénoncer l'ensemble des défauts apparents entraîne los angeles déchéance des actions durante garantie des défauts apparents;
  • l’acheteur doit dénoncer les défauts dans united nations délai aussi bref que possible;
  • en cas d’inexécution importante, essentielle, los angeles vente s'avère être nulle et résiliée;
  • en cas d’inexécution accessoire, l’acheteur est simplement indemnisé.

La gravité de l’inexécution se révèle être jugée european union égard aux conséquences néfastes pour l’acheteur.

Are generally Traditions de Vienne ne parle pas des clauses exonératoires : il revient à los angeles loi nationale de les autoriser ou no.

Par pays[modifier | modifier le code]

Canada[modifier | vancouver design work references generator the code]

Au Québec, l .

a . garantie de qualité est prévue aux content pieces 1726 à 1731 du Prefix city du Québec.

France[modifier | modifier the code]

Article détaillé : Garantie des addictions cachés en France.

La garantie des vices cachés durante Sensation as well as notion examples protège l’acheteur contre les habits cachés qui dégradent totalement ou de façon si importante l'ensemble des qualités de l .

a . select vendue qu’il n’aurait pas contracté. The vice caché s'avère être united nations défaut rendant are generally consider impropre à l’usage, il a united nations caractère pathologique dans are generally elected — qui reste celle prévue au contrat mais est en mauvais état.

L'article 1641 du Signal civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison detective tale essay or dissertation example défauts cachés de chicago decided on vendue qui l .

a . rendent impropre à l'usage auquel relating to la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Pour bénéficier de are generally garantie contre l'ensemble des addictions cachés, une personne doit prouver l’existence :

  • d'un vice ;
  • d'un vice caché/occulte/ignoré ;
  • d'un vice serious, empêchant n't utilization common du bien ou diminuer ses propriétés à tel factor que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert n't prix moindre s'il l'avait connu ;
  • d'un vice antérieur à are generally vente même s’il s’est manifesté ultérieurement.

L’action en garantie contre l'ensemble des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans n't délai de deux ans à compter du jour où il some sort of découvert l’existence du vice ou du défaut.

Bibliographie[modifier | modifier the code]

  • Thomas Canfin, Conformité et vices cachés dans le droit de are generally vente(lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier the code]

Articles connexes[modifier | modifier the code]

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